Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par Renov Toitures, entreprise de couverture située à Toulouse, auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - Devis et Commande

2.1 Établissement du devis

Tout devis établi par Renov Toitures est gratuit et sans engagement. Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi.

2.2 Acceptation de la commande

La commande est définitivement validée après signature du devis par le client et versement de l'acompte éventuel. Renov Toitures se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

Article 3 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations.

Les prix indiqués comprennent les prestations définies au devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 - Modalités de Paiement

4.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total TTC peut être demandé à la signature du devis pour les chantiers importants ou nécessitant la commande de matériaux spécifiques.

4.2 Solde

Le solde est payable à la fin des travaux, après vérification de la conformité de l'exécution. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Délais d'Exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Renov Toitures s'engage à respecter au mieux ces délais. Toutefois, en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, cas de force majeure, etc.), notre responsabilité ne pourra être engagée.

Article 6 - Réception des Travaux

La réception des travaux a lieu après achèvement complet des prestations. Le client procède à la vérification de la conformité des travaux. Toute réserve doit être signalée par écrit au moment de la réception. À défaut, les travaux seront considérés comme conformes.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

7.2 Garantie décennale

Renov Toitures est couvert par une assurance garantie décennale conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances, pour les travaux de gros œuvre et d'étanchéité.

7.3 Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception des travaux, Renov Toitures s'engage à réparer tous les désordres signalés par le client.

Article 8 - Assurances

Renov Toitures est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance garantie décennale. Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de Renov Toitures ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans l'exécution des prestations. Elle est limitée au montant de la prestation en cause.

Article 10 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents remis au client (devis, plans, croquis) restent la propriété intellectuelle de Renov Toitures. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

Article 12 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à contact@renov-toitures.com.

Article 13 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

Le client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation en contactant le médiateur de la consommation dont nous relevons.

Article 14 - Modification des CGV

Renov Toitures se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.