Assurances et Garanties
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Raison sociale
RENOV TOITURES
Forme juridique
SARL
N° SIREN
837947423
Adresse
203 AV DES ETATS UNIS
31200 TOULOUSE
Assureur
VHV ASSURANCE FRANCE
Contrat n°
FR15-RCD24P00458
Date d'effet
11/03/2024
Validité
Jusqu'au 10/03/2026
Activités Garanties
Charpente et structure bois
Construction et rénovation de charpentes traditionnelles
Couverture
Tous types de couvertures, zinguerie et étanchéité
Isolation thermique et acoustique
Isolation intérieure et extérieure des toitures
Responsabilité Civile Décennale des ouvrages soumis à obligation d'assurance
RC DÉCENNALE POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION SOUMIS À L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Coût total des réparations pour ouvrages à usage d'habitation, dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu à l'article R. 243-3 du Code des assurances.
RC DÉCENNALE EN TANT QUE SOUS TRAITANT
2 000 000 €
En cas de dommages de nature décennale
Responsabilité Civile Décennale des ouvrages NON soumis à obligation d'assurance
Par sinistre
500 000 €
Par année
800 000 €
Responsabilité Civile HORS Responsabilité Décennale
RC AVANT / APRÈS RÉCEPTION
Par sinistre
2 000 000 €
Par année
2 000 000 €
Dont :
- • Dommages matériels : 1 500 000 € / 1 500 000 €
- • Dommages immatériels : 200 000 € / 400 000 €
- • Pollution : 200 000 € / 400 000 €
- • Faute inexcusable : 750 000 € / 750 000 €
- • Vol par préposés : 10 000 € / 10 000 €
Franchise
1 000 €
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie :
- En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
- Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code des assurances.
Durée et maintien de la garantie :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
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Notre équipe est à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire sur nos garanties et assurances professionnelles.